Quand payer le premier loyer hlm ? Comment est déterminé le premier loyer hlm et quelles sont les obligations qui vont avec ? Des questions essentielles auxquelles il faut trouver réponse si vous vous apprêtez à aménager dans un hlm. Découvrez toutes les réponses dans ce mini-guide.
Quelles règles servent à déterminer le paiement du premier loyer hlm ?
Le bailleur détermine le premier loyer hlm en se basant sur 2 règles qui lui sont imposées.
Ces règles sont :
- Loyer = prix de 1 m² x (Surface habitable du logement + 1/2 des surfaces annexes d’une hauteur d’au moins 1,80 m à l’usage exclusif du locataire) ;
- Loyer = prix de 1 m² x Surface corrigée du logement.
Le mètre carré étant fixé par le bailleur.
Le prix du loyer subit chaque année une révision. Il est prévu une augmentation de 3,6 % de ce dernier en janvier 2023. Par contre en janvier 2024, cette hausse sera plafonnée à :
- De 2 % à 3,5 % en Corse ;
- 2,54 % en Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Guyane, à La Réunion ;
- 3,5 % en métropole.
Grâce à la RLS (Réduction de Loyer de Solidarité), je peux voir mon loyer diminué. Pour en bénéficier, ma ressource mensuelle ne doit pas excéder un certain montant. Ce dernier est facteur du nombre de personnes que j’héberge et de la localisation de mon logement.
Mon revenu mensuel est déterminé par le biais de mes 12 dernières ressources mensuelles. Si je bénéficie de la RLS, le bailleur est tenu de me le notifier sur la quittance du loyer.
Dans le même temps, un surloyer peut m’être appliqué au cas où mes ressources excèderaient un certain plafond. Dans ce cas de figure, nous parlons de supplément de loyer de solidarité (SLS). Si mes ressources sont beaucoup plus élevées, je cours le risque d’être expulsé du logement social.
Obligation de paiement du premier loyer en logement social
Les charges locatives et le loyer sont obligatoirement à payer par le locataire tout au long de son bail. En cas de paiement partiel, non-paiement ou retard de paiement, le bailleur a le pouvoir de résilier mon bail.
Même en cas de manquement grave du bailleur, je suis tenu de continuer à honorer mon engagement. Seule la Cour d’Assises est en mesure de bloquer le paiement.
Il est impératif de réclamer au bailleur, à chaque paiement, un reçu prouvant que j’ai payé. Ce reçu doit obligatoirement retracer la somme totale payée en séparant les charges locatives du loyer.
Nous espérons que ça ne vous arrivera pas mais nous avons quand même rédigé un article à ce propos…
Troubles de voisinage en hlm que faire ?
Quand payer le premier loyer HLM : Date de paiement
La date indiquée sur le bail représente normalement la date butoir pour payer le loyer en hlm. Le montant est déterminé au prorata du nombre de jours passés dans le logement à compter de la date d’emménagement jusqu’à la fin du mois.
La loi Alur n’apporte pas vraiment de particularités pour le paiement du premier loyer hlm en ce qui concerne les logements sociaux. La seule particularité notable au niveau des logements sociaux est le plafond fixé par l’état pour le loyer. Nous pouvons noter aussi l’apport qu’il offre aux individus qui ne sont pas en mesure de payer par eux même.
En général, c’est au bailleur de fixer les conditions pour solder son loyer. Deux types de conditions se dégagent le plus souvent :
- Paiement à échoir du loyer : le loyer doit être payé au début du mois (cas le plus fréquent) ou en début de trimestre ;
- Paiement à terme échu du loyer : le loyer est payé à la fin du mois ou du trimestre.
Le bailleur n’a pas à me le rappeler. Je dois m’en acquitter de façon spontanée et dans les délais. Pour les cas où le bailleur exige un paiement trimestriel, je peux à travers une lettre demander à passer en paiement mensuel.
Je dois informer le bailleur en cas de contraintes m’empêchant d’honorer l’engagement de la redevance mensuelle hlm afin de trouver une solution. Des aides sociales pourraient m’être accordées en cas de difficultés persistantes.
Un dossier de surendettement peut être déposé en cas d’accumulation de dettes. L’acquittement de la redevance du logement social peut s’effectuer par le moyen qui me convient. Le bailleur n’est pas en droit de m’exiger un prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
