Une demande de mutation de logement social représente une demande formulée par un locataire souhaitant bénéficier d’un nouveau logement au sein d’un HLM. Ce besoin de mutation peut survenir suite à une situation d’inconfort, à un changement de salaire ou à un déménagement pour cause d’affectation. Dans l’un ou l’autre des cas, une procédure est nécessaire à suivre. Découvrez comment réaliser une demande de mutation de logement social à travers cet article.
Demande de mutation de logement social
Quand faut-il faire demande de mutation de logement social ?
Un changement de logement social ne survient pas par hasard. Plusieurs raisons peuvent conduire à ce choix. Il peut s’agir premièrement de la taille (trop grande ou trop petite) du logement due à un changement dans la composition de votre famille. En effet, la naissance d’un enfant ou de départ d’un membre de la famille, un mariage ou un divorce ou encore un décès peut être à l’origine d’un changement de logement.
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Une autre raison assez pertinente est l’évolution (augmentation ou diminution) des ressources financières. Ceci peut être dû à une perte d’emplois en cas de diminution ou à l’obtention d’un nouveau bulot en cas d’augmentation.
L’apparition d’un handicap ou d’un problème de santé peut également être une cause de votre déménagement. Certains logements ne sont pas adaptés pour certains malades. Par exemple un appartement à escalier n’est pas adapté pour une personne souffrante des maladies cardiovasculaires.
La démolition, la réhabilitation ou la vente de votre logement ; l’envie de changer de quartier est d’autres raisons valables pour penser à réaliser une mutation de logement social.
Selon le niveau d’urgence de chaque cas, ces situations sont prises en charge par niveau de priorité et donc traitées plus ou moins rapidement.
Condition de faisabilité d’une demande de mutation de logement social
Lorsque vous disposez d’une raison valable pour effectuer un déménagement, vous devez respecter un certain nombre de critères pour faire une demande de mutation de logement social. Entre autres :
- Vous devez être à jour dans le paiement de votre loyer et de vos différentes charges ;
- Avoir une attestation d’assurance de logement ;
- Entretenir et conserver votre logement actuel en bon état ;
- Avoir un motif valable de votre demande de mutation.
La demande étant considérée comme une nouvelle demande de logement, vous devez donc effectuer les mêmes démarches qu’une recherche de logement simple.
Comment effectuer une demande de mutation ?
Lorsque vous souhaitez faire une demande de mutation, une nouvelle demande de logement social est nécessaire. Une fois que vous réalisez une nouvelle demande de logement social et que votre dossier est enregistré, vous devez attendre la libération d’un logement HLM et que votre dossier soit accepté et retenu par la commission d’attribution des logements.
Où déposer la demande de mutation de logement social ?
Lorsque vous rédigez votre demande de mutation de logement social, vous pouvez faire le dépôt sur deux différentes possibilités :
La première possibilité est celle de faire votre demande en ligne. Vous vous rendez sur internet pour enregistrer directement votre demande sur le portail « Ma demande de logement social ». Grâce à ce site, vous pouvez créer, actualiser, modifier et suivre l’évolution de votre dossier. Pour certains départements, vous avez des adresses particulières que vous pouvez retrouver sur le site de l’État.
La deuxième possibilité est de déposer votre demande auprès d’un guichet enregistreur après avoir rempli le formulaire de demande de logement social. Il s’agit du formulaire Cerfa numéro 14069 qui est à déposer physiquement auprès d’un service compétent. Ces services peuvent-être la mairie, la préfecture, le bailleur social, le lieu d’accueil labellisé, etc.
Par ailleurs, pour que votre demande soit valide, vous devez ajouter au dossier un justificatif d’identité qui peut être soit votre carde d’identité, votre carte de séjour, votre carte visa ou encore une autorisation provisoire de séjour.
Renouveler sa demande chaque année
Au-delà des critères de priorité, le temps d’attente pour obtenir une mutation de logement social dépend des conditions de la commune dans laquelle vous désirez habiter. Dans certains départements, l’offre de logements sociaux est déséquilibrée ; vous pouvez donc vous rendre sur le portail public pour connaître le nombre de logements HLM disponible.
Si durant l’année de votre demande de mutation, vous ne recevez aucune notification de votre demande, vous devez renouveler la demande. Pour conserver l’ancienneté et la priorité de votre dossier, votre demande de mutation de logement HLM doit être renouvelée chaque année. Pour le renouvellement, vous devez remplir le formulaire et le déposer en ligne ou près d’un guichet enregistreur. Vous recevrez une attestation de renouvellement, mais si votre situation change pendant ce délai d’attente, vous devez faire une mise à jour de votre dossier.
Lorsque votre demande est acceptée, un logement vous est proposé et vous avez un délai maximum pour finaliser l’accord avec votre nouveau propriétaire.
