L’attribution de logement social est un fait prépondérant de nos jours pour le fait que les personnes de vie modeste sont de plus en plus nombreuses. Ces logements sont destinés à des personnes ayant des difficultés à se loger sur le marché privé. Les personnes de vie modeste étant nombreuses dans chaque ville, un certain nombre de règles et procédures est à respecter pour avoir accès à un logement social. Découvrez les étapes à suivre pour avoir accès à un logement social à travers cet article.
La disponibilité d’un logement et les réservataires
Pour avoir accès à un logement social, il faut bien qu’il en existe de disponibles. La disponibilité des logements dépend de plusieurs critères. En effet, lorsque certains logements sont libérés immédiatement, des structures dénommées réservataires sont informées en vue de proposer des candidats. Vous pouvez donc avoir accès aux logements dans les résidences sociales directement soit par le biais des réservataires.
Les réservataires ou bailleurs sociaux représentent les structures ou organisations qui participent à la construction des logements sociaux. Pour le financement de la construction des logements en France par exemple, l’IDF habitat en plus de ses capitaux propres déboursés faits appel à l’État, au conseil général du département concerné ou à la nouvelle résidence d’implantation des locations pour une collecte de fonds. Pour récompenser les donateurs, un certain nombre de logements leur sont réservés.
Attribution logement social : la constitution des candidatures
Lorsque vous désirez vivre dans un logement social, vous êtes tenu de fournir un dossier comportant un certain nombre d’informations qui vous rendent éligible à un tel logement. En effet, avant de passer à la commission d’attribution, le dossier que vous devez soumettre doit contenir :
- Une présentation de votre identité ;
- Une attestation de vos ressources ;
- Une note d’explication de votre situation familiale ;
- Une note d’explication de votre situation professionnelle.
Les informations présentées seront la base sur laquelle vous serez évalué à bénéficier ou non d’un logement social.
Par ailleurs, les réservataires de leur côté, transmettent pour un même logement, 3 candidatures minimum avec les mêmes informations contenues dans les dossiers.
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Attribution logement social : Le passage en commission d’attribution
Pour attribuer les logements aux personnes souhaitant en obtenir un, les dossiers fournis doivent être étudiés, ils passent alors par une commission spécialisée appelée commission d’attribution. Il existe en effet deux commissions d’attribution constituées de 7 différents membres chacun.
Chaque commission est faite de 5 administrateurs et/ou collaborateur de la société désignée par le conseil d’administration ; d’un administrateur représentant les locataires et du maire de la commune concernée ou d’un de ses représentants.
Pour chaque réunion régulière et pour chaque logement, les commissions évaluent et analysent au moins 3 dossiers sauf en cas d’étude d’une candidature proposée par le préfet par application du dispositif DALO. Les personnes qui ont postulés pour les logements sociaux se verront ainsi attribué approuvés ou non par les commissions réunies pour les analyses.
La décision de la commission
Les commissions qui se réunissent pour l’analyse des dossiers des personnes qui postulent sont chargées d’attribuer les logements, mais sous des critères précis. Des critères règlementaires sont recherchés dans chaque dossier. Parmi ces critères on retrouve la composition de la famille, les ressources financières, les conditions de logement actuelles, la distance par rapport au lieu de travail, etc.
Par ailleurs, certains publics sont directement considérés comme des propriétaires. Il s’agit entre autres :
- Des individus considérés comme handicapés ou qui sont responsables d’une personne handicapée ;
- Des personnes défavorisées ou mal logées ou encore des personnes ayant une difficulté particulière à se loger ;
- Des personnes qui ont bénéficié temporairement d’un logement gratuit auprès d’une tierce personne ;
- Des personnes, généralement les femmes qui sont victimes de violence au sein de leur foyer ;
- Des personnes qui vivent dans des logements entièrement insalubres ou dans un environnement toxique pour la santé ;
Les commissions s’assurent dans le choix des personnes pour les logements de faire un réel mixage des sociétés dans le but du brassage social et de l’évolution de l’entente entre les humains.
Attribution logement social : La finalité de la commission
Cette étape est la dernière qui couvre l’ensemble du processus d’attribution de logements sociaux aux personnes dans le besoin. Elle se nomme l’étape de l’après-commission et met fin aux analyses.
Cette étape consiste à envoyer un courrier aux personnes qui ont présenté un dossier en commission d’attribution. Ce courrier contient en effet la réponse favorable ou non à la demande de logement social. Le courrier peut être envoyé par boite postale ou par mail selon les coordonnées laissées par le demandeur dans ses informations (adresses).
Les demandeurs qui ont reçu une réponse favorable disposent d’une période de 10 jours à compter à partir de la réception du courrier pour accepter ou valider l’offre du courrier. Ce délai permet à l’IDF Habitat par exemple de préparer une éventuelle attribution du logement à un autre candidat en cas de refus.
Si le logement est attribué à un candidat et ce dernier refuse en cas de changement de situation ou de programme, le logement est proposé au candidat qui vient en deuxième position dans la liste des 3 qui sont étudiés par logement au cours de la décision des commissions.
Si le logement est accepté, le candidat doit alors se présenter auprès de son bailleur social pour la signature du contrat de location dans le délai imparti.
Les étapes ainsi détaillées sont indispensables pour accéder à un logement social, quel que soit votre statut. Il est donc nécessaire de prendre connaissance de ces étapes afin d’élaborer un programme pour le suivre à la lettre.
