Après validation de la demande de logement hlm, viens la phase de mise en examen et d’attribution du logement. Cette phase permet de déterminer l’ordre d’attribution du logement. En cas de libération de logement, le réservataire propose 3 candidats pour mise en examen de leurs dossiers. La phase d’attribution suit des critères stricts et bien définis. Quels sont les étapes et critères d’attribution de logement hlm ? Quel est le délai réponse commission attribution logement 2022 ? Que devient le locataire en 2ème position commission hlm ?
Les critères considérés dans l’attribution d’un logement hlm
La commission tient compte de plusieurs critères tels que :
- Les conditions de logement actuelles ;
- Le nombre de personnes à loger ;
- Les revenus mensuels ;
- Le type de logement souhaité ;
- La localisation souhaitée ;
- Les personnes invalides ou ayant en charge une personne invalide.
La commission d’attribution
Les logements sociaux sont attribués par une commission constituée de plusieurs membres à savoir :
- Le maire de la commune ou son représentant ;
- Un administrateur qui représente les locataires ;
- 5 collaborateurs de la société de gestion des hlm choisie par le conseil d’administration ;
- Parfois des membres d’associations agréées intervenant dans la zone.
La commission étudie au moins 3 dossiers par logement excepté en cas de proposition du préfet par application du dispositif DALO. Les décisions sont retenues à la majorité après vote. En cas d’égalité, le vote du maire ou de son représentant est dominant.
Les réunions de la commission sont organisées autant de fois qu’il le faut. Parfois, elle a lieu chaque semaine. Nous avons d’ailleurs rédigé un article sur le fonctionnement de l’attribution d’un logement social.
Délai de réponse de la commission d’attribution logement 2022
Le temps de réaction de la commission d’octroiement de logement 2022 varie selon les territoires. En Île-de-France, la commission bénéficie d’un délai de 6 mois. Celui-ci est de 3 mois dans les autres régions. Le délai dépend également du type, de la localisation et de la disponibilité du logement.
Par ailleurs, suivant l’urgence de l’état social, je peux être prioritaire si je remplis certains critères (confère le Dalo). Aussi un certain nombre de logements est réservé par les bailleurs sociaux pour les structures financeuses.
Que se passe-t-il quand mon dossier est en 2ème position commission d’attribution hlm ?
Pour un locataire, plusieurs décisions peuvent découler de cet examen. Si le logement m’est attribué, je suis informé par courrier avec un délai de 10 jours pour donner mon approbation.
Suite à cela, je dois me rendre chez le bailleur pour signature du contrat. Dans le cas contraire, le logement est proposé au candidat en 2ème position de commission d’attribution.
Mais lorsque le locataire en 1ère position accepte la proposition, celui en 2ème place pour l’attribution demeure en attente d’autre proposition. Par contre, sa demande de logement social doit être toujours valide.
Toutefois, cela ne lui garantit pas de passer en 1ère position lors de la prochaine mise en examen. Il est conseillé de dûment remplir la demande de logement et de fournir tous les documents nécessaires afin de maximiser ses chances.
Encore en 2eme position ? Quelques recommandations pour réussir son dossier hlm
Pour réussir ma demande de logement, je dois m’assurer de posséder une pièce d’identité ou un titre de séjour valide. Ensuite, pour maximiser mes chances lors de la mise en examen, je dois rigoureusement fournir toutes les justificatives réclamées par mon bailleur.
Je dois aussi bien orienter ma recherche suivant le type, la localisation du logement et mes revenus mensuels. Les plafonds fixés en hlm ne devant pas être dépassés, je dois m’assurer que mes revenus sont inférieurs au plafond du logement de mon choix.
